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La qualification artisanale

La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.

Les chefs d’entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers ont la possibilité d’obtenir :

- la Qualité d’Artisan
- le Titre de Maître Artisan
- La Qualité d’Artisan d’Art
- Le Titre de Maître Artisan en Métiers d’Art

La demande est à formuler au Répertoire des Métiers de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

POURQUOI SOLLICITER CES QUALIFICATIONS ?

Ce sont des qualifications délivrées aux professionnels du secteur des Métiers.

Seuls ceux qui possèdent ces qualités ou titres peuvent librement les utiliser (papier entête, affiche, publicité, vitrine, ...).

Ainsi nul ne peut se prévaloir de la Qualité d’Artisan ou d’Artisan d’Art ou du titre de Maître-Artisan ou de Maître-Artisan en Métiers d’Art sans avoir satisfait aux obligations prévues par la loi, les contrevenants s’exposent à des peines d’amendes.

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ARDENNES
8 rue de Clèves
BP 290
08104 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
Tél. : 03 24 56 81 81

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AUBE
6 rue Jeanne d’Arc
BP 4104
10014 TROYES CEDEX
Tél. : 03 25 82 62 00

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE
9 rue Decrès
52000 CHAUMONT
Tél : 03 25 32 19 77

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA MARNE
68 Boulevard Lundy
BP 2746
51062 REIMS CEDEX
Tél : 03 26 40 64 94

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L'Europe s'engage en Champagne-Ardenne avec le Fonds européen de développement régional


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