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Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Nouvelles dispositions !

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : les changements à compter du 1er janvier 2013

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions du Code Général des Impôts relatives au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art qui est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, notamment :

- la définition des fonctions des salariés dont les salaires et charges sociales sont éligibles au crédit d’impôt : il s’agit des salariés "affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série "(le texte définit également cette notion),

- le crédit d’impôt n’est plus soumis au respect de la règle "de minimis",

- un plafond de 30 000 € par an est introduit.

A noter, le crédit d’impôt est calculé au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

- Pour en savoir plus :

http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/credit-impot-metiers-art#xtor=RSS-11

http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/1/1/1/2832


Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits.

Celui-ci est égal à 10 % de la somme des dépenses éligibles, plafonné à 100 000 € par entreprise et par période de 3 ans consécutifs (ce taux est porté à 15 % pour les « entreprises de patrimoine vivant »).
Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses ont été exposées.

Une instruction fiscale du 21 mai 2007 présente une synthèse de cette mesure.

Programme de développement des métiers d’art de Champagne-Ardenne
CNAMS
37 rue des Capucins
51100 REIMS
Tél : 03 26 47 22 55

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